Tarifs et modalités de gestion
Présentés au Conseil d’administration du 4 octobre 2018
« Le département de Loire-Atlantique est, en application des dispositions des articles L 213-2, L 421-23, R 531-52 et R 531-53 du code de l’éducation, responsable de l’organisation de la restauration et de l’hébergement dans les collèges publics. »
La commission permanente départementale du 2 juillet 2018 « a confirmé les modes d’exploitation des services de restauration actuellement en vigueur , a renouvelé la délégation aux établissements scolaires de l’organisation et de la gestion de leur service dans le respect des règles fixées par la collectivité, et a autorisé les conseils d’administration des collèges à fixer les règles de gestion des services d’hébergement pour l’année civile 2019 compte tenu des directives suivantes : »
La collectivité demande que soient proposés, à minima, aux familles un forfait de demi-pension sur 4 jours hebdomadaires, ainsi qu’une possibilité de prendre un repas à l’unité pour les élèves, le conseil d’administration étant libre de définir, en complément, d’autres formules d’inscription.
La collectivité encadre les augmentations du tarif de demi-pension en se référant au forfait annuel de 4 jours par semaine, ramené au prix du repas, selon les modalités suivantes :
– Les établissements sont autorisés à appliquer une hausse de 5 % maximum du prix du repas, sans dépasser 3,20 €
– Les augmentations des tarifs élèves autres que le forfait de demi-pension sont autorisées dans la limite de + 5 %.
– Les collèges ne sont pas autorisés à proposer aux commensaux, un tarif inférieur au tarif appliqué dans leur établissement aux élèves, dans le cadre du forfait annuel de demi-pension sur 4j/semaine, ramené au prix du repas. Le coût matière ne doit pas être inférieur à 1,80 € pour favoriser l’achat de produits bio et sous label de qualité.
– Les taux de prélèvements réglementaires encadrés par la collectivité :
– Le taux de participation des familles aux frais du personnel affecté à la restauration est maintenu à 22,5 % des recettes des familles et des commensaux.
– Le prélèvement de 1,5 % sur les recettes pour abonder le Fonds Commun des Services d’Hébergement (FCSH) est restauré à partir de 2017.
– Le taux de participation aux charges de fonctionnement est maintenu entre 15 et 21 %.
– Eléments non encadrés par la collectivité :
– Le nombre de jours d’ouverture pour 2019 :
– Les modalités des remises d’ordre autorisées par le collège.
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TARIF ELEVES ENCADRES |
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2018 |
2019 |
% |
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| Nombre de jours d’ouverture année |
140 |
139 |
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| Prix du repas Forfait |
3,05 € |
3,10 € |
1,64 |
| Taux de participation aux charges de fonctionnement |
18 % |
18 % |
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| Prix dans l’assiette (prix du repas moins les prélèvements) |
1,769 € |
1.798 € |
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| Montant du forfait Demi-pension |
427,00 € |
430.90 € |
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| Prix du ticket pour les externes |
3,55 € |
3,60 € |
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TARIFS PERSONNELS : ADJOINTS TECHNIQUES, A.E.D., PROFESSEURS.
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2018 |
2019 |
% |
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| Tarif I : Adjoints & A.E.D. |
3,05 € |
3,10 € |
1,64 |
| Tarif II : Indice ≤ 483 |
3,55 € |
3,60 € |
1,40 |
| Tarif III : Indice > 483 |
4,65 € |
4,70 € |
1,06 |
Repas exceptionnels(personne extérieure au collège) |
6,75 € |
6,75 € |
Modalités d’octroi des remises d’ordre (proposition) :
« La remise d’ordre est accordée automatiquement en cas d’absence, pour des situations de force majeure (départ de l’établissement) ou lorsque l’établissement est à l’origine de l’absence de service rendu (fermeture du restaurant scolaire, séjour en entreprise, séjours pédagogiques…) quelle que soit la durée de l’absence.
La remise d’ordre est accordée sur demande écrite de la famille lors d’une absence de l’élève pour maladie (production d’un certificat médical), ou pour tout autre motif dûment justifié.
– Une carence de 4 jours est appliquée : la remise d’ordre est calculée à partir du 5è jour et est égale au prix du repas moins la participation aux charges de fonctionnement. »
– La remise est accordée sans délai de carence pour une absence anticipée, et justifiée par la famille dans les 8 jours au moins précédant l’absence (soit au plus tard J-8)
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2018 |
2019 |
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| Montant de la remise d’ordre (prix du repas moins les charges de fonctionnement) |
2,50 € |
2.54 € |